Point clé de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : le droit de vote pour les personnes protégées devient la règle, et non plus l’exception. Cette disposition s’applique aux personnes sous tutelle au 24 mars 2019, ainsi qu’aux instances en cours à cette date. Ce droit pourra être exercé dès les élections européennes du 26 mai 2019, sous réserve d’une inscription sur les listes électorales. A titre dérogatoire, les majeurs sous tutelles peuvent s’inscrire jusqu’au 16 mai 2019, en fournissant une copie de leur jugement de mise sous tutelle.
Les employés qui déménagent à cause de leur travail après le 31 mars 2019, les agents publics qui déménagent en raison d’une mutation ou d’une mise à la retraite après le 31 mars 2019 et les membres de leurs familles domiciliés avec eux, peuvent également être inscrit jusqu’au 16 mai 2019 en fournissant un justificatif.
Rappel : pour s’inscrire sur la liste électorale :
1. Munissez-vous d’un justificatif de domicile (liste des pièces acceptées) et de votre carte d’identité ou passeport
2. Si vous voulez pouvoir voter aux européennes du 26 mai 2019, munissez-vous de votre justificatif de situation particulière (jugement de mise sous tutelle, arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite, …)
3. Inscrivez-vous en ligne ou rendez-vous dans la mairie de votre domicile (vous pouvez également télécharger le cerfa 12669*02, le compléter, et nous l’envoyer avec la photocopie de votre justificatif de domicile et pièce d’identité)
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