A partir de l’été 2018, les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, de la direction inter-régionale des routes Sud-Ouest (DIR SO) et le personnel des entreprises mandatées et accréditées par elles, sont autorisés par le préfet à accéder aux propriétés privées situées dans la zone d’étude de la future 2 x 2 voies (cf. plan ci-dessous).
Les agents sont autorisés à effectuer :
- des levés de plans ;
- des piquetage et bornage des emprises foncières ;
- des reconnaissance géologiques et géotechniques ;
- des ouvertures de passages ;
- des recherches et mesures hydrographiques ;
- des études acoustiques sur les immeubles ;
- et diverses reconnaissances.
Source : arrêté préfectoral 32-2018-07-06-001
Copyright 2024 Mairie de Monferran-Savès - 32. Tous droits réservés. | Mentions légales | Une réalisation IWEGO