–  Concertation publique dans le cadre de la mise en œuvre des zones d’accélération des énergies renouvelables –

 

Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (Loi APER).

Contexte.

La Loi APER fait de la planification territoriale une priorité. Elle prévoit notamment que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables (ZAEnR).

A compter du 1^er juillet 2023 et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus des communes travaillent à définir les zones d’accélération. Ce travail est complété par les observations des résidents de la commune qui se matérialisent au travers de cette concertation publique.

A l’issu de ce travail, les zones sont présentées au Comité Régional de l’Énergie pour avis. Si l’avis conclut que les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs, les référents préfectoraux de la région concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées dans chaque département. A l’inverse, si l’avis conclut que les objectifs ne sont pas atteints, les référents préfectoraux demanderont aux communes l’identification de zones complémentaires.

Les principes des ZAEnR.

Les zones d’accélération traduisent la volonté politique d’implanter des énergies renouvelables sur des sites prédéfinis et faisant l’objet d’une adhésion locale.

Toutes les sources d’énergies renouvelables peuvent être identifiées et en particulier pour le territoire communal de MONFERRAN-SAVES :

• Le photovoltaïque en toitures.
• Le photovoltaïque au sol uniquement sur terrain dégradé (ancienne décharge, délaissé routier, plans d’eau… même si la question de consommation de l’espace se pose et la réponse est en attente de décret).
• Le photovoltaïque en ombrière sur les parkings, terrains sportifs, etc.

Dans un premier temps le travail se fait sans prendre en compte la faisabilité technique, économique et réglementaire. Le foncier privé comme le foncier public est concerné par la définition des ZAEnR.

Les zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives, des projets pourront être autorisés hors de ces zones. Ces ZAEnR ne préjugent en rien de la réalisation du projet, les différentes réglementations trouvant à s’appliquer de la même manière (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, etc.).

Toutefois, une forte incitation d’implantation sur les secteurs dit « d’accélération » sera induite par d’éventuels mécanismes financiers, des procédures administratives raccourcies, une volonté politique affichée et permettra aux ZAEnR d’être attractive économiquement.

un affichage panneau Pocket, une carte et un registre en mairie, vous permettront de poser vos questions mais aussi de donner votre avis sous forme de commentaire, et de proposition de nouveaux zonages. Un plan des potentialités identifiées est consultable en mairie.

 

DATE DE LA CONSULTATION : entre le Lundi 20 novembre et le 03 décembre 2023

Nous vous remercions pour votre participation.

 

 

Le Maire, Maryelle VIDAL